Anciens combattants et revendications financières

Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 04/07/2019

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant plusieurs revendications d'ordre financier portées par les associations d'anciens combattants.

Il est ainsi souhaité une revalorisation du point militaire d'invalidité dont le retard sur l'évolution des prix à la consommation atteindrait près de 7 % depuis 2005.

Il est également demandé le relèvement du plafond de la retraite mutualiste des combattants à l'indice 130 ainsi que l'octroi aux veuves âgées de 74 ans et plus, dont le conjoint ancien combattant est décédé avant ses 75 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire.

Enfin, il est également sollicité une extension aux anciens soldats des opérations extérieures (OPEX), en situation de chômage et âgés de plus de 55 ans, du fonds de solidarité, à savoir une allocation différentielle dans l'attente de la retraite.

Il lui demande si ces différents points seront étudiés et les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de la préparation du budget pour 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3456

Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants

Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 15/10/2020

À compter de 2005, date de la réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) a été révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice établi par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l'indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI), défini par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l'INSEE. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. L'arrêté du 28 août 2020 fixe, rétroactivement, la valeur du point à 14,68 euros au 1er janvier 2020. Il convient de souligner qu'en 10 ans, la valeur du point de PMI a augmenté de 7,5 %. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l'effet de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Enfin, comme s'y était engagée la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, vont être mises en œuvre les consultations qui permettront la mise en place, fin 2020, d'une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et du monde combattant associatif, et dont la mission sera d'évaluer l'évolution de la valeur du point de PMI. Par ailleurs, la retraite (ou rente) mutualiste du combattant et la bonification de l'État qui lui est associée ont été créées par la loi du 4 août 1923 au titre du droit à réparation pour les anciens combattants du premier conflit mondial. Les rentes mutualistes sont calculées au prorata des sommes versées et sont complétées par une bonification versée par l'État qui se répartit en deux fractions, la majoration spécifique, créée en 1923, et la majoration légale, datant de 1948, destinée à compenser les effets de l'inflation. La rente mutualiste du combattant est réservée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Pour en bénéficier, les adhérents doivent avoir 50 ans révolus et avoir cotisé pendant 10 années. La rente et la majoration spécifique sont limitées par un plafond majorable. Depuis la loi de finances initiale pour 1998, le plafond est exprimé par un indice défini en point de PMI, indexé sur l'évolution des traitements bruts de la fonction publique. Fixé initialement à 95 points de PMI, ce plafond a été progressivement relevé. En application de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le plafond majorable est actuellement fixé à 125 points. Ainsi, son montant s'élève actuellement à 1821,25 € pour une valeur du point d'indice fixée à 14,57 € au 1er janvier 2019. Une augmentation éventuelle de ce plafond n'est pas envisagée car elle ne concernerait que très peu d'anciens combattants et favoriserait en outre ceux d'entre eux disposant de revenus suffisamment élevés pour y parvenir dans la mesure où il s'agit d'une forme de retraite par capitalisation, exonérée d'impôt sur le revenu. Relever le plafond majorable ne fait donc pas partie des priorités, le choix ayant été fait, dans le cadre d'un budget contraint, de prendre des mesures en faveur du plus grand nombre de ressortissants, parmi lesquels les plus démunis et des plus isolés. Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. À compter du 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Enfin, concernant un fonds de solidarité dont pourraient bénéficier les anciens des opérations extérieures en situation de chômage et âgés de plus de 55 ans, comme celui institué en 1992 pour les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord, leur permettant de percevoir une aide complémentaire en attendant l'âge de la retraite, ce dispositif a cessé d'exister en raison du vieillissement de la population concernée.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4728