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Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable

15e législature

Question écrite n° 11301 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3450

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de publier, avant le 31 décembre 2019, le décret relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Si le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel a été mis en place dans un but louable de rationalisation et de simplification du régime indemnitaire, remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État, il en résulte qu'aujourd'hui encore ce système de primes reste très complexe et fragmenté, ce qui nuit à sa lisibilité mais également à la motivation des fonctionnaires.

Actuellement, le texte de référence toujours applicable à ces catégories d'agents est l'arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État. Par ailleurs, c'est ce nouveau régime de RIFSEEP, progressivement mis en place par l'État qui sert aussi de référence aux régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales.

Il se trouve qu'aujourd'hui nombre d'établissements publics territoriaux ne disposent plus d'aucune marge de manœuvre légale pour valoriser le travail de leurs agents du corps technique, particulièrement leurs ingénieurs ou techniciens de l'environnement, du fait que les décrets réglementant ces corps d'agents n'aient toujours pas été pris par le Gouvernement…

À titre d'exemple, un agent de catégorie C (adjoint technique) peut déjà bénéficier d'une reconnaissance de son travail par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, alors que cela est impossible pour son personnel encadrant de catégorie B (cadre d'emploi des techniciens territoriaux), limité par les quotas du régime indemnitaire traditionnel. Ces disparités, sur ces corps assez proches en matière de traitement indiciaire, peuvent conduire à des situations aberrantes de rémunération nette supérieure de l'agent encadré et parfois au recours « peu légal et financièrement plus conséquent » d'attributions d'heures supplémentaires ou d'astreintes à l'encadrant.

Au vu de ces éléments, il me semble qu'il y a urgence à prendre ce décret avant le 31 décembre 2019, pour permettre de traiter ces agents sur le même pied d'égalité et de pouvoir, à juste titre, quand le travail est reconnu, les rétribuer en conséquence. La mise en œuvre du RIFSEEP pour ces cadres d'emploi est également nécessaire pour assurer les entretiens annuels de fin d'année fixant les objectifs et résultats de l'agent, dont la réforme était voulue concomitante à celle du régime indemnitaire et ce, de manière homogène pour l'ensemble des agents d'une même collectivité.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement ce décret et dans quel délai, en espérant que cela puisse intervenir avant le 31 décembre 2019, afin de remédier à cette inégalité du régime indemnitaire qui existe actuellement entre des agents qui travaillent pourtant au sein d'un même établissement public territorial.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.