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Financement de l'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11303 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3487

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère 112 CFA et forme 100 000 apprentis, s'inquiète que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 alors que, sur la période de début septembre à fin décembre, c'est en moyenne chaque année près de 74 000 contrats qui sont signés dans les entreprises artisanales.
Les contrats signés dans cette période se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrat ». Par conséquent, la mesure introduira une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme au motif qu'il aura été signé avant ou après le 1er janvier.
En outre, les représentants des CMA considèrent que les besoins réels des CFA sont largement sous-évalués par l'État, car les coûts préfectoraux ne tiennent pas compte de la fin des aides complémentaires de la région qui s'arrêteront en décembre 2019.
Enfin, cette réforme du financement risque de désavantager les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019.
Considérant qu'une telle réforme risque de freiner la dynamique actuelle de signature des contrats et de fragiliser les CFA, il lui demande de réexaminer ce dossier en concertation avec les représentants du réseau des CMA.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.