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Contenu et orientations de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11304 de Mme Gisèle Jourda (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3476

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les fortes inquiétudes soulevées par le contenu et les orientations de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Dans la lettre de mission en date du 28 mars 2019, trois ministères s'associent au secrétariat d'État chargé des personnes handicapées afin de mandater l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que l'inspection générale des finances (IGF) pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements sont constitutifs d'un maillage territorial, apportant un accompagnement par le travail à près de 120 000 personnes en situation de handicap.

Il est confié aux deux inspections une mission de très grande ampleur : interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, répertorier les « freins et les leviers » à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et proposer des scénarios d'évolution de ses structures. Alors même que l'on peine à évaluer les effets de la précédente réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH), le Gouvernement demande à l'administration de produire des chiffres et des schèmes d'évolution en deux mois seulement.

Nombreux sont les élus et professionnels du secteur qui partagent la volonté du gouvernement de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap : l'emploi en milieu de travail ordinaire ne représente que 7 % des activités des ESAT, là où les employeurs ont des difficultés pour recruter des travailleurs handicapés.

Toutefois, il est inacceptable de sacrifier le travail protégé sur l'autel de l'inclusion professionnelle. Si le Gouvernement ambitionne réellement de rénover les outils de la politique d'emploi des travailleurs handicapés, alors il doit d'abord se préoccuper de la question des moyens, des financements et du recrutement du personnel encadrant dans un pays où 48 000 personnes handicapées – dont 12 000 enfants – n'ont toujours aucune solution médico-éducative. Enfin, il convient également de s'interroger sur l'attitude des employeurs qui, devant l'obligation d'emploi des personnes handicapées, préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de respecter les contraintes légales.

C'est pourquoi elle lui demande d'élargir les prérogatives de la mission confiée conjointement à l'lGAS et à l'IGF, ou de leur confier une nouvelle mission, afin que celles-ci puissent se prononcer sur le sous-financement des structures médico-éducatives dédiées à l'accueil des personnes en situation de handicap, ainsi que sur les effets de la réformes OETH.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.