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Devenir des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11308 de M. Bernard Jomier (Paris - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3476

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les suites apportées à la lettre de mission du 28 mars 2019 qui mandatait l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT forment le secteur protégé et permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), de nombreux élus et associations ont interpelé le Gouvernement sur leurs inquiétudes sur l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par de nouvelles règles. Les associations, parmi lesquelles l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), demandent à ce que la mission centrale des ESAT soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle ne doit pas négliger le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Il souhaite connaître les projets du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.