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Amortissement des fonds de concours

15e législature

Question écrite n° 11317 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3451

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'amortissement des fonds de concours. En effet, les fonds de concours désignent les versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, afin de financer un équipement. Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants. La pratique du fonds de concours est définie par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 V, L. 5215-26 et L. 5216-5 VI pour, respectivement, les communautés de communes, les communautés urbaines et d'agglomération. Ce fonds de concours doit être amorti par l'EPCI qui octroie une aide financière à l'une de ses communes membres. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'accorder un taux d'amortissement de 50 % afin de réduire la charge financière qui va peser sur l'intercommunalité.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.