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Problèmes liés à la dématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture

15e législature

Question écrite n° 11322 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3471

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplicité de problématiques liées à la dématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture pour les étrangers.
Outre les compétences et conditions matérielles qu'elle requiert, l'obligation de la prise de rendez-vous en ligne pour déposer une demande de délivrance de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour, ou pour retirer un titre de séjour, est génératrice d'inégalités, de précarité et d'une fraude souterraine inquiétante.
Ainsi, sur le site de la préfecture de l'Ain, pendant le premier semestre 2019, les trois quarts des tentatives de prise de rendez-vous en ligne pour une première demande de titre de séjour se sont soldées par le message suivant : « Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement », sans qu'une échéance ou une date même lointaine soient proposées, maintenant de fait l'étranger en état de veille permanent et en situation d'irrégularité.
Profitant de cette situation où l'offre de créneaux est considérablement inférieure à la demande de rendez-vous, le trafic de revente de rendez-vous en préfecture est en train de se développer dans certains territoires. Ce phénomène vient d'ailleurs d'être pointé du doigt dans un rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission parlementaire d'information relative à la taxation des titres de séjour.
Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte déployer pour permettre un accueil en préfecture à la hauteur des besoins et ainsi garantir le respect des droits des étrangers comme leur dignité.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.