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Projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 11326 de Mme Corinne Féret (Calvados - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3451

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
En effet, les élus locaux, l'association des comptables de France (ACP), les syndicats des finances publiques et, plus globalement, l'ensemble des usagers s'inquiètent du projet gouvernemental qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d' « accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national. Il masquerait, en réalité, la suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012.
S'agissant du Calvados, la première cartographie, représentant ce que pourrait être la nouvelle implantation des services de la DGFiP à l'horizon 2022, apparaît quelque peu tronquée : elle met en avant la présence de cette direction dans quarante-trois communes, soit seize de plus qu'actuellement, mais masque la fermeture de onze trésoreries, dont deux deviendraient de simples antennes à l'avenir incertain, mais aussi les fermetures de quatre services des impôts chargés des particuliers et de trois services chargés des entreprises. Ce nombre de quarante-trois serait obtenu en comptant les accueils de proximité déjà existants (maisons de services au public, futures « maisons France services », « points info », permanences dans les mairies…). Or, sans dénigrer leur rôle, la formation généraliste de leurs personnels ne peut permettre de les qualifier de points d'accueil spécialisés, ayant en l'espèce des compétences en finances publiques.
Les inquiétudes sont grandes dans la mesure où tout ceci fait notamment écho aux nombreux services publics qui ont déjà fermé et ont été remplacés par des accueils de proximité où l'usager n'est parfois reçu que sur rendez-vous, à des horaires très restreints, compliquant encore davantage les démarches. Nul ne peut nier que ce projet gouvernemental s'opère dans un contexte de restriction des moyens humains et immobiliers, en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent l'équité dans l'accès aux services publics. La dématérialisation des démarches est toujours plus encouragée, alors que nombre de Français n'ont pas accès à internet ou ne maîtrisent pas l'outil informatique. Par ailleurs, outre les particuliers et les entreprises, les collectivités, et singulièrement les communes les plus petites, qui disposent aujourd'hui d'un référent unique leur apportant conseil et sécurité, redoutent légitimement de ne plus disposer d'une même écoute et d'un même accompagnement.
En conséquence, elle lui demande si le projet gouvernemental ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché et aux attentes exprimées par les Français lors du « grand débat national », de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries de proximité, avec plein exercice de leurs compétences actuelles, sur l'ensemble du territoire calvadosien.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1260

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques du Calvados en concertation avec le Préfet prévoit un renforcement de la présence de la DGFiP dans le département. Ce projet a fait l'objet d'une concertation pendant six mois avec les élus locaux et nationaux, les agents des finances publiques, et les usagers qui s'est conclue par la signature d'une charte départementale le 21 novembre 2019. La charte d'engagement de la DGFiP décrit l'organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l'administration fiscale jusqu'en 2026 (alors que jusqu'à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers. Par ailleurs, les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Aux termes de cette charte, la DGFiP sera présente d'ici 2023 dans quarante-quatre communes, soit dix-sept communes de plus qu'aujourd'hui, sous la forme de quatre services des impôts des particuliers (SIP) et une antenne pérenne de SIP, de trois services des impôts des entreprises (SIE),  un service de publicité foncière (SPF),  sept services de gestion comptable (SGC) et deux antennes pérennes de SGC et de quarante accueils de proximité (espaces France services ou accueils en mairie). Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des MSAP a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a décidé d'engager une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains. Ainsi, des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Un Comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d'accueillir les services DGFIP. C'est dans ce cadre qu'une première liste de cinquante communes lauréates a été rendue publique le 29 janvier 2020. Pour le département du Calvados, la commune de Lisieux a été sélectionnée. Une seconde liste de communes sera rendue publique au printemps. Les candidatures reçues avant le 30 janvier 2020 seront de nouveau étudiées à cette occasion, sur la base du dossier déjà communiqué.