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Financement de l'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11336 de M. René-Paul Savary (Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3677

M. René-Paul Savary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage.

L'artisanat en France, c'est 100 000 apprentis de formés par an et 40 % d'apprentis supplémentaires formés pour 2022.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a souligné l'importance des centres de formation d'apprentis (CFA), en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat.

Alerté par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Marne sur le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles, il insiste pour que les contrats d'apprentissage signés en septembre 2019 bénéficient également d'un financement sur la base d'un « coût-contrat » comme ceux devant être établis à compter de janvier 2020.

En effet, la majeure partie des contrats d'apprentissage se mettent en place entre septembre et décembre. Cela créerait une concurrence déloyale avec ceux signés après le 1er janvier 2020, mais également une sous-évaluation des besoins des CFA car les coûts préfectoraux ne tiendront pas compte de l'arrêt des aides émanant de la région pour fin 2019.

Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire afin que l'artisanat, première entreprise de France, soit préservée et mise en avant. Il lui demande ainsi l'alignement des contrats à compter de septembre 2019 ou, a défaut, ce qu'elle compte mettre en place pour harmoniser le financement de l'apprentissage.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.