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Crédit relais pour les collectivités et dépenses d'investissement

15e législature

Question écrite n° 11340 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3625

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de contracter un emprunt avant le vote du budget.

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les commune peuvent, jusqu'à adoption de leur budget, engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par ailleurs, l'article L. 2122-22 du CGCT dispose que le maire peut réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

Néanmoins, une ligne de trésorerie ne peut être possible que pour la section fonctionnement du budget. Il apparaît alors évident que la contraction d'un crédit en cours de budget , notamment en fin d'exercice, est impossible et pourtant parfois nécessaire pour certaines communes.

En conséquence, elle lui demande si les mêmes possibilités pourraient s'appliquer dans la section investissement, donnant aux collectivités une facilité à investir tout en étant ensuite inscrite au budget du nouvel exercice.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.