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Mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11341 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3677

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, le système de financement de l'apprentissage reposera sur la base des « coûts-contrats ». Ceux qui seront signés antérieurement se verront appliquer le système actuellement en vigueur fondé sur les « coûts-préfectoraux ». Les chambres des métiers et de l'artisanat souhaitent qu'un système dérogatoire de lissage soit instauré pour que les contrats conclus du 1er septembre au 31 décembre 2019 (environ 74 000) se voient appliquer le nouveau système à compter du 1er janvier 2020. Pour ces instances consulaires, si les contrats conclus durant cette période restent soumis au système des « coûts-préfectoraux » au-delà du 1er janvier 2020, cela introduira une profonde injustice au regard de ceux qui seront conclus à compter de cette même date. Plus précisément, en ce sens, cela introduirait « des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020 ». Par ailleurs, le système des coûts-préfectoraux ne prend pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront à la fin de l'année 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère envisage pour répondre à cette demande légitime des chambres des métiers et de l'artisanat.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.