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Responsabilité de l'État dans les dysfonctionnements de la gestion des fonds européens

15e législature

Question écrite n° 11352 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3631

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements observés quant à la gestion des fonds européens.

À la demande de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a communiqué le 22 avril 2019 un rapport intitulé : « Bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ».
Les FESI, qui financent dans tous les pays de l'Union européenne des projets innovants au service de l'emploi, de la recherche, de la formation, de l'environnement, sont de quatre types : le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, qui financent la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ; le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui soutient le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ; le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui finance la politique de la pêche et des affaires maritimes.
Les FESI sont gérés directement par les États membres de l'Union européenne et des accords de partenariat entre la Commission européenne et les États précisent les objectifs stratégiques et les priorités d'investissement de chaque pays, en cohérence avec la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'enveloppe totale de la France est de 26,7 milliards d'euros.

Il ressort dudit rapport que « si le FEDER et le FSE fonctionnent désormais de manière relativement satisfaisante, tel n'est pas le cas du FEADER, qui se singularise par un enchevêtrement des compétences. Bien que l'autorité de gestion du fonds ait été transférée aux régions, la majorité des contreparties nationales permettant de mobiliser le FEADER continue à émaner de l'État ; son cadre national échoue à être un facteur de simplification ; l'instruction des dossiers, qui relève en principe de l'organisme payeur, est partagée entre les services déconcentrés de l'État et les régions ».

Il semblerait ainsi que les systèmes d'information et de gestion, qui relèvent de la compétence de l'État, n'ont pas été adaptés au transfert de la gestion des FESI aux régions alors qu'ils jouent un rôle primordial dans la gestion des FESI. Dans l'ensemble, la conduite de projet des trois principaux systèmes d'information des FESI (Isis et Osiris pour le FEADER et Synergie pour le FEDER et le FSE) a été défaillante.

Si des audits ont permis de rectifier les trajectoires pour Synergie et Isis (qui sont désormais, malgré un grand retard et des défauts persistants, à peu près fonctionnels), tel n'est pas le cas d'Osiris, dont les dysfonctionnements contribuent à paralyser la gestion des mesures du FEADER et celle du FEAMP.

Listant les dysfonctionnements observés pour Osiris dans l'annexe 9 du rapport intitulée « la gestion d'un dossier dans Osiris : un parcours du combattant », la Cour des comptes considère l'outil Osiris comme totalement défaillant et compliquant la gestion de la programmation 2014-2020 du FEADER, tout en mobilisant un effectif très conséquent.

Elle conclut donc que l'outil Osiris est obsolète, inefficient et inadapté à la gestion du FEADER, et elle recommande de procéder à son remplacement en vue de la prochaine programmation.

Il souhaite donc connaître précisément les mesures que prendra le Gouvernement pour corriger rapidement ces lacunes afin d'éviter les risques de dégagement d'office (perte de crédits européens engagés faute d'avoir été consommés dans les délais), auxquels s'ajoutent les risques de corrections financières (obligation de rembourser à l'Union européenne des dépenses payées de manière irrégulière).



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4766

Le système Osiris 2014-2020 est destiné à assurer l'instruction et le paiement des aides non surfaciques, soit 4,4 milliards d'euros du fonds européen agricole pour le développement régional (FEADER) et près de trois milliards d'euros de contreparties publiques nationales. Ces aides sont prévues dans 27 programmes de développement ruraux (PDR) régionaux. À ce jour, le système Osiris est configuré à 95 % avec 1 590 outils opérationnels, dont 680 pour la liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) et 810 pour les dispositifs hors LEADER. La production des outils s'est essentiellement échelonnée sur l'année 2017 et au premier semestre 2018. Elle a été permise par la ré-organisation de l'agence des services et de paiement (ASP), un recours accru à une prestation externe pour la transcription des dispositifs et de nouvelles modalités de travail avec les régions : points téléphoniques hebdomadaires bilatéraux et mise en place d'une instance tripartite (ASP, État, régions) pour les décisions structurantes relatives à l'outil, le comité d'orientation stratégique Osiris (COS). En juin 2017, à l'issue d'un travail collaboratif piloté par l'ASP, une feuille de route Osiris pour 2017 à 2019 a été définie en COS. Elle fixe les évolutions à prévoir, en tenant compte des contraintes techniques et des coûts, ainsi que le calendrier de déploiement. Cette feuille de route permet notamment : - la modernisation de la base « générateurs d'aides multiples » de l'outil afin de permettre des traitements plus rapides, y compris pour la production des outils ; - pour les instructeurs, l'amélioration de l'ergonomie par la recopie automatique de certaines données ; - pour les services en charge du pilotage, l'automatisation des rapports de pilotage ; - le renforcement du traitement des « tickets incidents ». À la mi-2019, les crédits FEADER dépendant d'Osiris sont engagés à 49 % et payés à 24 %. Aucun dégagement d'office n'est intervenu à la fin 2018. S'agissant des seuils à fin 2019, il est franchi pour 18 programmes tandis que 11 doivent encore réaliser des paiements pour l'atteindre. L'outil Osiris est un élément qui sécurise l'instruction et le calcul de l'aide, en systématisant les points de contrôle et en assurant la traçabilité des vérifications. Aussi, il contribue à la prévention du risque de corrections financières dans le cadre de l'apurement de conformité. Pour 2021-2027, la réflexion générale sur les systèmes d'information (SI) a débuté au second semestre 2018. L'architecture s'organisera selon trois systèmes d'information : un « SI performance » pour l'établissement du rapport de performance, un « SI organisme payeur » pour le paiement aux bénéficiaires, des « SI gestion des aides » pour l'instruction des demandes. L'interopérabilité entre les systèmes est à prévoir. Les systèmes pour la gestion des aides relèveront de l'État ou des régions, selon les dispositifs.