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Évolution du dispositif fiscal incitatif au don alimentaire

15e législature

Question écrite n° 11354 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3642

Mme Sonia de la Provôté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif fiscal incitatif au don alimentaire.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, il semble que le Gouvernement souhaite réduire les avantages fiscaux consentis aux entreprises mécènes. Les associations qui reçoivent et distribuent des dons alimentaires (les Restos du Cœur, le Secours populaire, la Croix-Rouge française et la Banque alimentaire) craignent de subir ces nouvelles mesures fiscales concernant le mécénat.

Les dons alimentaires constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Ils bénéficient à près de 5 millions de personnes dans notre pays. Or, la diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait fortement le don alimentaire.

Si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Pour les Banques alimentaires par exemple, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions de repas) serait gravement fragilisée.

Une diminution du taux de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons, la mise en place d'un plafond pour le don le condamnerait à terme à devenir marginal. Une modification du taux à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. L'État et les collectivités territoriales devraient alors prendre le relais avec un coût budgétaire beaucoup plus élevé.

Le besoin d'aider les personnes en situation de pauvreté reste toujours malheureusement d'actualité. Dans le Calvados plus d'un habitant sur dix vit sous le seuil de pauvreté. La banque alimentaire du Calvados distribue chaque année trois millions de repas aux 27 000 bénéficiaires du département.

Il est donc indispensable de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif clair et stable. Il paraît indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène).

Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage pour la fiscalité du mécénat, et s'il prendra en compte la spécificité du don alimentaire dans le futur projet de loi de finances afin d'éviter d'entraver la redistribution de vivres aux plus démunis.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5281

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.