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Domiciliation des personnes sans domicile stable

15e législature

Question écrite n° 11361 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3661

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable.
Cette élection de domicile leur est indispensable pour faire valoir leurs droits sociaux et relève de la compétence des mairies, des centre communaux d'action sociale-centres intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) et d'organismes agréés par le préfet de département.
En pratique, dans les territoires ruraux, les lieux de domiciliation sont très peu nombreux ; le public intéressé est généralement peu mobile et les transports publics insuffisants voire inexistants.
Partant de ces constants et du développement prochain des maisons France service, il lui demande dans quelle mesure la domiciliation administrative pourrait être également assurée dans les maisons France service et dans les maisons de services au public déjà existantes.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.