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Fragilisation de l'accès au travail des personnes les plus vulnérables

15e législature

Question écrite n° 11363 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3661

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation de l'accès au travail des personnes en situation de handicap les plus vulnérables en cas de mise en œuvre, par le Gouvernement, des orientations tracées dans la lettre de mission, en date du 28 mars 2019, mandatant l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) afin de porter une réflexion sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Le rôle majeur de ces structures est d'accompagner dans la sphère professionnelle des personnes qui n'ont pas accès au monde « ordinaire » du travail. Pour cela, elles développent des méthodes et outils de travail adaptés afin de construire des parcours professionnels sur mesure pour les travailleurs en situation de handicap.

Or, dans le cadre de ladite lettre de mission, un travail de réflexion sera porté sur les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et sur différents scenarii d'évolution de ces structures.

Par cette réflexion, la volonté des pouvoirs publics est de favoriser l'orientation des personnes en situation de handicap vers le milieu « ordinaire ».

Cependant, cette « quête » ministérielle de l'inclusion professionnelle dans le monde « ordinaire », censée favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap, inquiète les professionnels de l'accompagnement des personnes en situation de handicap quant à l'évolution de leurs missions.

Par ailleurs, réformer le secteur protégé vers le secteur « ordinaire » pourrait conduire au licenciement des personnes handicapées les plus vulnérables.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la préservation de l'utilité sociale des ESAT dont la mission centrale consiste à accompagner les personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Elle lui demande également si une concertation sera mise en place prochainement avec les associations concernées, dont l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), sur l'accès au travail des personnes en situation de handicap les plus vulnérables.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.