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Avenir des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11364 de M. Jean-François Rapin (Pas-de-Calais - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3678

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), créés par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, plusieurs ministères ont mandaté l'inspection générale des finances ainsi que l'inspection générale des affaires sociales afin de mener une mission relative aux ESAT.

Ces établissements permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Ils développent ainsi une palette de méthodes et d'outils de travail adaptés afin de construire des parcours professionnels sur mesure pour les travailleurs concernés. Ils sont également des partenaires économiques reconnus sur les territoires en développant notamment des plateformes d'insertion en lien avec les entreprises locales.

Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les inquiétudes sont vives quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations, parmi lesquelles l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), souhaitent que la mission centrale des établissements de service et d'aide par le travail soit préservée afin d'accompagner au mieux les personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

Aussi, il lui demande quelle est sa vision, sur le long terme, pour ces établissements, vecteurs d'inclusion pour les personnes en situation de handicap.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.