Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes de grêle qui ont touché différents départements dont la Savoie.
Le Gouvernement a annoncé que vingt à vingt-cinq communes vont être reconnues en état de catastrophe naturelle après la grêle et les intempéries de la fin juin 2019 en Ardèche, dans la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie. Cette reconnaissance permettra de déclencher des indemnisations exceptionnelles pour les victimes de ces intempéries.
De nombreux agriculteurs ne sont pas assurés contre la grêle et ne pourront pas être indemnisés pour la perte de leurs récoltes. Dans le contexte actuel de grosses difficultés économiques, c'est un nouveau coup dur porté à la profession qui fait face à la fermeture de nombreuses exploitations.
Le système en place ne suffit pas à répondre à la crise à laquelle doit faire face la profession à chaque nouvel épisode d'intempérie. Tous les risques ne sont actuellement pas assurables. Il convient de repenser ce système pour permettre une meilleure indemnisation des pertes causées par les intempéries par le biais d'une assurance accessible à tous les agriculteurs.
Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre le vite plus possible à cette crise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Le département de la Savoie a fait l'objet de deux épisodes de grêle en date du 15 juin et 1er juillet 2019 qui ont touché, notamment, le vignoble savoyard. La mise en uvre du régime des calamités agricoles relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles et forment une demande de reconnaissance auprès des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les pertes de récolte dues à la grêle étant considérées comme assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé pour les pertes de fonds, notamment pour les destructions de plants ou pour les dommages nécessitant une taille sévère qui impacteraient la récolte 2020. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont également initiées par les préfets de département mais elles sont formées auprès des services du ministère de l'intérieur, lequel est seul compétent pour recenser les communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. Les deux procédures sont distinctes, ainsi la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'empêche pas la reconnaissance de l'état de calamités agricoles si les conditions sont remplies. Afin de venir en aide aux exploitations qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs ont par ailleurs d'ores et déjà été activés par le préfet de la Savoie pour accompagner les exploitants : l'autorisation de rachat des vendanges afin de pouvoir assurer un minimum de production et ainsi honorer les engagements commerciaux ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; des mesures de report de cotisations sociales. En outre, les cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté, mises en place de manière pérenne dans les départements depuis 2018, permettent de faciliter l'identification et l'appui des exploitations en difficulté. Cependant, face à la multiplication des événements climatiques, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation partage l'objectif que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d'assurance récolte et qu'ils puissent être mieux protégés face aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. Depuis la campagne 2016, un nouveau contrat d'assurance multirisque climatique a été mis en place en lien avec les organisations professionnelles agricoles et les assureurs. Il s'articule autour de trois niveaux de garantie et permet ainsi aux exploitants agricoles de choisir le contrat le plus adapté à leur situation : le premier niveau de garantie, dit niveau socle, est subventionné à hauteur de 65 % ; il permet aux exploitants de faire face aux « coups durs » et vise à faciliter l'accès des exploitants à ce moyen de protection. Le deuxième niveau porte sur des garanties optionnelles complémentaires, il est subventionné à 45 %. Le troisième niveau, non subventionné, permet à l'agriculteur de bénéficier d'une offre ajustée au plus près de ses besoins. L'année 2016 a également vu la mise en place d'une offre dédiée pour les prairies, également subventionnée. 600 M du fonds européen agricole pour le développement rural ont été dédiés à l'aide à l'assurance récolte et au soutien aux fonds de mutualisation sanitaire et environnemental pour la programmation 2015-2020. Cette maquette initiale a été abondée de 75 M en 2018 suite au transfert du premier vers le second pilier, acté à l'été 2017, permettant notamment de garantir les taux de subvention maximum de 65 et 45 % selon le niveau de garanties choisi pour cette campagne 2019. Le bilan des dernières campagnes montre une reprise de la progression des surfaces bénéficiant de l'assurance multirisque climatique subventionnée qui atteint 30 % des surfaces agricoles hors prairie (4,8 Mha en 2018), avec une augmentation significative dans le secteur de la viticulture. À cela s'ajoutent des offres d'assurance complémentaires non subventionnées, notamment l'assurance grêle qui couvre environ 5,2 Mha. Pour autant, le niveau de couverture reste insuffisant, et surtout, il est extrêmement variable selon les productions agricoles (faible en particulier pour l'arboriculture et les prairies). C'est la raison pour laquelle une consultation élargie sur les voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture vient d'être lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes d'ici la mi-septembre, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d'identifier des voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture.
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