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Coût de délivrance des certificats d'existence à destination des retraités français établis à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 11381 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3651

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les coûts importants supportés par les retraités français établis dans certains pays à l'étranger pour obtenir un certificat d'existence nécessaire au versement de leur pension. Dans de nombreux pays en effet les autorités consulaires ont cessé de délivrer ce document et invitent les intéressés à s'adresser aux autorités locales habilitées à le faire. Il s'avère que nombre d'entre elles facturent ce service à des coûts souvent prohibitifs. À Londres par exemple il faut s'affranchir de la somme de 28 euros pour l'établissement d'un seul certificat, un coût renouvelé autant de fois dans l'année que le réclament les différentes caisses de retraite auxquelles le retraité est affilié et qui n'ont à ce jour toujours pas finalisé leur coordination. Pour beaucoup de retraités, ces frais obèrent substantiellement le montant de leur modeste pension. Par ailleurs, elle lui signale que peu de consulats ont affiché sur leur site internet la liste des autorités locales habilitées à établir de telles attestations laissant les retraités à la merci d'une suspension du versement de leur pension. Elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur la décision administrative de supprimer au sein des postes consulaires cette mission qui lui apparaît être de service public. À défaut, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour négocier avec les autorités locales le coût de délivrance de ces justificatifs et souhaiterait que les sites internet des consulats indiquent clairement ce coût.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4118

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle que la délivrance des certificats de vie est prévue par l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence, dont l'adresse est renseignée et sans contradiction avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaiterait donc indiquer que, selon les textes en vigueur, les consulats n'ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s'agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l'intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour identifier les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la DSS pour que celles-ci prennent en compte les documents visés et/ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Par ailleurs, le recours aux autorités locales permettra ainsi aux usagers dépendant d'une caisse de retraite française de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s'adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de résidence - ce qui générait, en outre, des coûts supplémentaires de transport. La liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnus par les caisses françaises, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour, justement, tenir compte des remontées concrètes – concernant le coût notamment - de tous les acteurs impliqués dans l'administration des Français de l'étranger, qu'ils soient institutionnels ou associatifs. Nos services sont conscients que, comme tout changement de pratique, des difficultés peuvent survenir, le temps pour tous les acteurs concernés de s'approprier ces nouvelles modalités de délivrance des certificats de vie. Chaque cas, chaque difficulté, fait l'objet d'un signalement à la DSS qui en informe la caisse concernée. La DSS a, à cet égard, prévu de faire une mise à jour annuelle de cette liste. Chaque poste a été destinataire des informations le concernant et a été invité à faire figurer ces informations sur son site internet. Il appartient dès lors aux usagers de s'y référer directement. Nos compatriotes ne sont donc en aucun cas lésés par cette nouvelle pratique, bien que des difficultés persistent de manière sporadique. Au contraire, ils font l'objet d'un véritable accompagnement en cas de difficulté. L'identification par le réseau consulaire des autorités locales compétentes permet justement d'essayer d'offrir aux pensionnés des solutions pragmatiques et, avant tout, de proximité. Enfin, le développement d'outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d'existence est d'ores et déjà une démarche bien engagée sous l'égide du GIP Union retraite, organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes. Son conseil d'administration a en effet validé une solution qui combine mutualisation et dématérialisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette solution devrait être opérationnelle d'ici la fin 2019. Les assurés pourront ainsi télécharger leur certificat d'existence depuis leur compte personnel retraite puis, une fois celui-ci signé par une autorité locale, le recharger sur la même plateforme. Cette solution reposera sur un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin qu'un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat à l'ensemble de ses caisses et ce, une seule fois par an.