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Droit au travail des personnes en situation de handicap

15e législature

Question écrite n° 11386 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3663

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les associations représentatives des personnes handicapées sur le droit au travail des personnes en situation de handicap.

Le 28 mars 2019, le Gouvernement adressait une lettre de mission conjointe à l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Conformément à ce courrier, « les premiers chiffrages des principales pistes d'évolutions envisagées » étaient attendus pour le mois de mai 2019.

Les premiers résultats ne sont à ce jour pas connus, renforçant l'inquiétude légitime des ESAT qui redoutent un risque de fragilisation de leur établissement et, surtout, une course du Gouvernement vers le milieu ordinaire.

Si une évolution de ces structures est naturellement possible, elles pointent et regrettent les conditions de production de ce rapport qui exigent des inspections des « pistes de scénarios d'évolution », alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne sont pas encore évalués.

Dans ces conditions, il lui demande de préciser ses intentions pour l'avenir du secteur protégé et, surtout, si elle entend le soutenir.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.