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Mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

15e législature

Question écrite n° 11388 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3632

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes exprimées par le syndicat « la coordination rurale » en matière d'urgence à interdire les importations de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne.
La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur.
Il apparaît, en effet, primordial de pouvoir garantir que chaque denrée alimentaire destinée, in fine, à la consommation, humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il semble indispensable d'établir, préalablement, un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe.
Dans cet objectif, « la coordination rurale » souhaiterait la parution des décrets d'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dans les délais les plus courts.
Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures prochaines que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre, en réponse à l'attente du monde agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4210

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés.  Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.