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Contrôles de la caisse primaire d'assurance maladie

15e législature

Question écrite n° 11392 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3663

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des contrôles de la caisse primaire d'assurance maladie.

Il relève que les professionnels de santé tels les kinésithérapeutes feraient désormais régulièrement l'objet de contrôles très pointilleux, comme c'est le cas dans le Calvados, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie portant notamment sur leur volume d'activité.

Les kinésithérapeutes reçoivent, et plus généralement sont amenés à suivre dans la durée, des patients qui leur sont adressés sur prescription médicale. Certains se voient reprocher par la CPAM une activité supérieure à la moyenne départementale ou régionale.

Il précise que les territoires ruraux se caractérisent par une offre de soins limitée et une population dont les besoins en soins sont importants. Aujourd'hui, dans certaines zones les professionnels n'arrivent plus à faire face à la demande des patients en recherche d'un kinésithérapeute.

Par conséquent, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend faire cesser ces contrôles démotivants pour les professionnels de santé qui acceptent de rester dans les territoires ruraux et, d'autre part, s'il compte mieux prendre en considération la situation particulière des territoires ruraux au regard de l'accès aux soins.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5940

En 2010, la Cour des comptes a présenté un rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général déplorant une insuffisance de contrôles des caisses primaires d'assurance maladie. Cette critique avait été réitérée dans un rapport de 2015, la Cour estimant que les contrôles réalisés auprès des auxiliaires médicaux apparaissaient insuffisants au regard des enjeux financiers et des risques de fraude. Les pouvoirs publics et les organismes de sécurité sociale ont par conséquent renforcé leurs actions et développé les outils et moyens consacrés. La caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) réalise des contrôles ciblés sur différentes professions de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes. Certaines pratiques frauduleuses se caractérisent par de la suractivité et de l'activité atypique. Les professionnels qui présentent une volumétrie d'actes nettement supérieure aux moyennes nationales ou régionales sont de fait plus susceptibles d'être concernés par un contrôle de la CNAM. Ces contrôles se justifient également d'un point de vue de santé publique : des niveaux d'activité trop importants peuvent générer des défaillances en termes de qualité et de sécurité des soins. Concernant l'accès aux soins dans les territoires ruraux, le ministère des solidarités et de la santé déploie une politique volontariste à destination des zones sous-dotées. Ainsi, pour les masseurs-kinésithérapeutes, des dispositifs d'incitation à l'installation et au maintien en zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées » existent : aide à l'installation, aide à la création de cabinet, aide au maintien, d'un montant allant de 9 000 euros à 49 000 euros. Compte tenu de ces éléments, les caisses primaires d'assurance maladie continueront les contrôles chez les professions de santé présentant une volumétrie d'activité anormale, et ce dans des objectifs de santé publique et d'efficacité de la dépense publique.