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Augmentation du barème des participations familiales

15e législature

Question écrite n° 11394 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3663

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du barème des participations familiales dans les crèches.
La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a publié une circulaire relative à l'augmentation des participations familiales, prévoyant un accroissement de 0,8 % par an jusqu'en 2022 débutant dès la rentrée 2019. En outre, elle prévoit également une majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 et l'alignement du barème micro-crèche sur celui de l'accueil collectif.
Or, l'application d'une telle mesure doit être effectuée à la rentrée, c'est-à-dire septembre 2019 afin de revoir les contrats signés avec les familles. Pourtant, dans les grandes villes, cela peut concerner plusieurs milliers de contrats à revoir en quelques semaines, ce qui est impossible. De plus, sachant que les crèches et halte-garderies fonctionnent grâce au principe de solidarité, avec cette augmentation, certains parents aisés risquent de retirer leur enfants et de choisir d'autres modes de garde, ce qui coûterait encore plus cher aux collectivités concernées. En outre, les familles penseront que c'est leur collectivité, mairie ou conseil départemental, qui est responsable de cette hausse et voudront porter leur récriminations contre elles.

Elle aimerait savoir pourquoi la CAF modifie les tarifications, pourquoi cette décision n'a pas été annoncée suffisamment à l'avance, si des délais pourront être accordés aux crèches pour modifier leurs contrats et si la CAF compte mettre en place une information à destination des familles.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.