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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'appliquant au gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 11402 de M. Gérard Dériot (Allier - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3643

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s'applique au gazole non routier (GNR).
Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement avait envisagé la remise en cause de cette réduction fiscale, avant de finalement y renoncer. Ces dernières semaines, il semblerait que cette mesure soit une nouvelle fois évoquée, notamment dans l'objectif de compenser en partie la baisse de l'impôt sur le revenu. Cette suppression engendrerait un surcoût de 750 millions d'euros de hausse de taxe dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dont 700 millions pour le seul secteur des TP.
Les conséquences pour le secteur des travaux publics, du paysage et du bâtiment seraient ainsi particulièrement néfastes. Ils subiraient à la fois un impact financier important et une recrudescence des vols de carburant : une véritable double peine pour les entreprises.
La suppression du taux réduit de la TICPE sur le GNR, qui constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier, ne pourra que contribuer à pénaliser les entreprises, déjà confrontées à une hausse non négligeable du prix des carburants.
La remise en cause de cet avantage fiscal aboutirait finalement à réduire la marge des entreprises. Elle diminuerait nettement la capacité des TPE artisanales à embaucher, à accueillir de nouveaux apprentis et à investir.
Le Gouvernement arguant des motivations écologiques, l'incompréhension est d'autant plus forte que les entreprises ne disposent pas d'alternatives au matériel actuellement utilisé. Plutôt qu'une écologie punitive, les entreprises réclament avant tout un accompagnement pour le renouvellement de leur flotte d'engins qui soit compatible avec les ambitions environnementales du Gouvernement.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de ne pas fragiliser un tissu de petites entreprises dont beaucoup maillent le monde rural et contribuent au maintien de la vitalité de nos territoires.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.