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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'appliquant au gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 11402 de M. Gérard Dériot (Allier - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3643

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s'applique au gazole non routier (GNR).
Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement avait envisagé la remise en cause de cette réduction fiscale, avant de finalement y renoncer. Ces dernières semaines, il semblerait que cette mesure soit une nouvelle fois évoquée, notamment dans l'objectif de compenser en partie la baisse de l'impôt sur le revenu. Cette suppression engendrerait un surcoût de 750 millions d'euros de hausse de taxe dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dont 700 millions pour le seul secteur des TP.
Les conséquences pour le secteur des travaux publics, du paysage et du bâtiment seraient ainsi particulièrement néfastes. Ils subiraient à la fois un impact financier important et une recrudescence des vols de carburant : une véritable double peine pour les entreprises.
La suppression du taux réduit de la TICPE sur le GNR, qui constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier, ne pourra que contribuer à pénaliser les entreprises, déjà confrontées à une hausse non négligeable du prix des carburants.
La remise en cause de cet avantage fiscal aboutirait finalement à réduire la marge des entreprises. Elle diminuerait nettement la capacité des TPE artisanales à embaucher, à accueillir de nouveaux apprentis et à investir.
Le Gouvernement arguant des motivations écologiques, l'incompréhension est d'autant plus forte que les entreprises ne disposent pas d'alternatives au matériel actuellement utilisé. Plutôt qu'une écologie punitive, les entreprises réclament avant tout un accompagnement pour le renouvellement de leur flotte d'engins qui soit compatible avec les ambitions environnementales du Gouvernement.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de ne pas fragiliser un tissu de petites entreprises dont beaucoup maillent le monde rural et contribuent au maintien de la vitalité de nos territoires.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 575

Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.