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Régulation des plantations de vignobles

15e législature

Question écrite n° 11406 de M. Gérard Dériot (Allier - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3634

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de libéralisation des plantations de vigne dans l'Union européenne.
En 2013, un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) avait été trouvé. Il prévoyait un nouveau dispositif de régulation permettant d'accroître la surface viticole plantée par État-membre de 1 % maximum par an. Or, cette réglementation prendra fin en 2030. Aussi, une prolongation de la régulation des plantations de vignes s'impose pour l'ensemble du secteur viticole.
En effet, une libéralisation des plantations conduirait inévitablement à une surproduction, qui déstabiliserait les appellations d'origine contrôlée (AOC) et des régions entières. L'outil de régulation est donc indispensable pour permettre la gestion de la croissance du vignoble en lien avec le développement des marchés. En outre, il permet de maintenir une production de qualité et un tissu d'exploitations viticoles viables et ainsi d'assurer le rayonnement des vins français au niveau international.
Actuellement, dans le cadre de la réforme de la PAC, la commission de l'agriculture du Parlement européen s'est prononcée en faveur du maintien du système d'autorisations de plantation jusqu'en 2050. Toutefois, le nouveau Parlement européen, issu des élections européennes de mai 2019, pourra confirmer ou infirmer.
Désormais, il est primordial que la France, par la voix de son ministre de l'agriculture, affirme clairement son soutien au maintien du système de régulation des plantations jusqu'en 2050. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions avec les autres États membres afin de réunir une majorité autour de cette mesure, vitale pour le vin français.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4212

Le Gouvernement partage la volonté de la filière vinicole de pérenniser le régime d'autorisations de plantation de vignes au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs de terrain. Cette demande a été portée au niveau européen lors du conseil agriculture et pêche du 28 janvier 2019. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les propositions de la commission agriculture du Parlement européen sur la réforme du règlement européen portant organisation commune des marchés, qui prévoient le maintien du régime jusqu'au 31 décembre 2050. Il soutiendra de nouveau les propositions similaires qui seront faites par le nouveau Parlement européen. Le Gouvernement s'attache aussi désormais à convaincre les autres États membres ainsi que la nouvelle Commission européenne qui se met en place de la nécessité d'une telle prolongation. En réponse à une lettre ouverte des parlementaires français, le Président de la République s'est lui même déclaré déterminé à agir dans ce sens. Dans cette optique, il est également important que les représentants professionnels se mobilisent au niveau européen pour défendre le maintien d'un régime qui permet d'assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques.