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Licenciements pour refus de travail dominical

15e législature

Question écrite n° 11413 de Mme Martine Filleul (Nord - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3681

Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante que vivent des salariés d'enseignes de la grande distribution. En effet, plusieurs d'entre eux ont récemment fait l'objet de licenciements pour faute grave pour avoir refusé de travailler le dimanche, alors même qu'aucune mention de travail dominical ne figurait sur leur contrat de travail.

Or, légalement, le travail du dimanche ne peut être imposé que dans certains cas précis, comme les établissements de santé et presse ou par les employeurs des « zones touristiques internationales ». Pour le reste, il ne peut être obligatoire. Seul le volontariat permet aux salariés, avec leur consentement explicite et libre, de travailler le dimanche s'ils le désirent.

Certains employeurs semblent avoir oublié cette condition et ne s'embarrassent pas des obligations légales. Dévoyant la loi, ils n'hésitent pas à se séparer des employés qui ne souhaitent pas travailler le dimanche.
De la même manière, s'il est théoriquement interdit pour une entreprise de prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour ne pas l'embaucher, dans les faits, il est tout à fait possible que dans ce cas, elle trouve un autre prétexte pour ne pas s'attacher ses services. Le risque est donc grand que ces faits ouvrent la voie à d'autres agissements, et aboutissent à une pression indirecte sur les employés qui, par peur d'être renvoyés, ne refuseront pas de travailler le dimanche.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelle mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de faire respecter la loi et d'empêcher son détournement.



En attente de réponse du Ministère du travail.