Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 11/07/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de l'assouplissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Mise en place le 1er juillet 2018, cette limitation non concertée, en partie à l'origine du mouvement des "gilets jaunes", a fait récemment l'objet d'un assouplissement dans le cadre des discussions portant sur le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Ainsi, conseils départementaux et maires, pourront relever la vitesse à 90 kilomètres par heure sur certaines routes secondaires. Mais cette volte-face du Gouvernement a un coût pour les collectivités. La possibilité de déroger au régime général du code de la route, qui restera 80 kilomètres par heure, nécessitera l'implantation de davantage de panneaux de signalisation, notamment lors d'intersections avec une route traversante (carrefours) mais également « pour rappel ». Les collectivités qui auraient déjà dépensé 6 à 12 millions d'euros, en partie compensés par l'État, pour changer près de 20 000 panneaux sur 400 000 kilomètres de route, pourraient bien voir la facture considérablement s'alourdir. Par exemple, dans le département du Loiret, les premières estimations avoisinent les 80 000 euros alors même que le passage de 90 à 80 kilomètres par heure représentait un total de 10 à 15 000 euros. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État envisage de prendre en charge le coût de réinstallation des panneaux un an à peine après l'entrée en vigueur des 80 kilomètres par heure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), le Parlement a adopté une disposition du code général des collectivités territoriales permettant aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation de fixer sur des portions de voies, hors agglomération, une vitesse maximale autorisée (VMA) supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette mesure prend la forme d'un arrêté motivé pris après avis de la commission départementale de sécurité routière « sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. ». Pour être opposable aux usagers, cette décision doit faire l'objet de mesures de signalisation réglementaire appropriées, conformément aux dispositions de l'article R. 411-25 du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La pose et le financement de cette signalisation routière relèvent de la compétence des collectivités en leur qualité de gestionnaire de la voirie concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route, d'autant que celle-ci fait suite à leur volonté de relever la vitesse maximale autorisée à 90 km/h.
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