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Simplification des démarches administratives en direction des associations à but non lucratif

15e législature

Question écrite n° 11435 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3666

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification des démarches administratives en direction des associations à but non lucratif.

Certains représentants d'organisations du secteur de l'événementiel associatif demandent des simplifications administratives à destination des associations à but non lucratif qui font appel à des volontaires dans le cadre de l'organisation d'événements. Lors de manifestations de ce type et pour une question de logistique, il est souvent fait appel à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc …

Aujourd'hui, l'URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions et ceci alors que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Dans un souci de simplification administrative, ils souhaitent principalement une exonération des charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant, par exemple, à rémunérer et à défrayer une personne volontaire pour des services ne pouvant être assurés par les seuls bénévoles.

Depuis 2003, le ministère chargé des impôts exonère les associations pour l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et taxes. Il s'agit d'étendre cette exonération aux charges sociales afin que les bénévoles puissent se consacrer davantage à leurs tâches essentielles plutôt qu'à des démarches administratives pouvant se révéler chronophages.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ou non accéder à cette demande de simplification administrative.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4562

La centralisation des dispositifs impact emploi et du chèque emploi associatif (CEA) est un projet en cours d'expertise. Cependant, si ce dispositif unique venait à être mis en place, il serait préférable de s'appuyer sur le modèle du CEA. En effet, le CEA offre aux associations un service de simplification des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés. En ce sens, il enregistre les données salariales transmises par les associations concernant les bulletins de salaire et réalise le bulletin et le chèque en paiement. Ce type de dispositif existe également pour les autres employeurs. Le dispositif emploi service va plus loin dans ses missions. En effet, outre le fait de proposer un accompagnement global (logiciel de paie, rédaction du contrat de travail, calcul des salaires…) dans le cadre de la réalisation des tâches administratives liées à l'embauche, des tiers de confiance conseillent les associations. Cependant, le rôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ne consiste qu'en la simplification des formalités qui pèsent sur les associations employeurs et non en la réalisation de taches périphériques comme le conseil des associations. Toutefois, si cette unification était décidée, le rôle des tiers de confiance pourrait être maintenu notamment dans le cadre des ressources humaines. Il ne semble, cependant, pas nécessaire de les rattacher à un tel dispositif, géré par les URSSAF. De plus,  il convient de souligner que le dispositif impact emploi est un dispositif payant contrairement au CEA ce qui explique également le choix de tendre vers ce second dispositif.