Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de l'instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre

15e législature

Question écrite n° 11441 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3653

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction ministérielle numéro INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre à l'occasion d'événements sportifs ou culturels.
Censée « clarifier les critères et les conditions de l'indemnisation et instaurer un processus d'échanges préalables avec les organisateurs d'événements », cette instruction se heurte à l'opposition virulente des organisateurs de festivals. Les principales organisations syndicales, telles que l'union française des métiers de l'événement (UNIMEV), le SMA (syndicat des musiques actuelles) et le syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS), ont demandé son annulation par recours gracieux, et les deux dernières ont déposé le 7 novembre 2018 une requête devant le Conseil d'État (numéro de dossier 425266), toujours en examen à l'heure actuelle.
Les organisateurs de festivals estiment en effet que les dépenses de sécurité dans « le périmètre missionnel » défini par la circulaire restent dans le champ des missions régaliennes, qui doivent être assumées par l'État. Ils rappellent également qu'ils déploient déjà des services de sécurité privés conséquents et croissants (+19% de dépenses entre 2015 et 2018) pour assurer l'accueil du public et la sécurité sur les événements. De ce fait, ils s'inquiètent des effets de cette instruction, qui pourrait selon eux mettre en danger la pérennité de nombreux festivals, mais également entraîner « une dégradation des conditions d'accueil des festivaliers » et « un renforcement des déséquilibres territoriaux ».
Un autre motif de grief concerne le côté unilatéral de l'appréciation des forces de l'ordre nécessaires à déployer sur les festivals par les services de la gendarmerie ou de la police, selon le cas, sans que les organisateurs puissent valider ces propositions. Ainsi, les devis présentés ne sont aucunement le fruit de concertations entre les forces de l'ordre et les organisateurs, entraînant de ce fait une contestation nourrie.
Ainsi, les organisateurs du festival Reggae Sun Ska, organisé en Gironde depuis 1998, se sont vu adresser un devis de gendarmerie à hauteur de 54 251€, avant d'en recevoir un second quelques semaines plus tard, revu à la baisse (22 042€). Cette baisse n'est pas issue d'une négociation, mais d'une erreur dans le premier devis, certaines missions prises en compte originellement n'entrant pas dans le champ missionnel tel que décrit par l'instruction ministérielle. Comment de telles erreurs, de l'ordre de 30 000 €, peuvent-elles avoir lieu ? Comment se fait-il que les organisateurs ne soient pas conviés à des réunions de concertation pour établir ces devis ?
A noter également que plus de 90 festivals se sont notamment engagés à ne pas signer la convention relative à cette instruction pour l'organisation de leur événement en 2019, ce qui laisse présager des risques réels quant à la sécurité des abords des événements.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour sortir de cette impasse sans mettre en péril les festivals indépendants, qui sont source de lien social, de maillage territorial, mais également de retombées économiques et d'attractivité pour les territoires.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.