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Radiation des listes électorales

15e législature

Question écrite n° 11445 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3654

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des élections européennes de mai 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est en charge de la gestion du répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016.

Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il a pour objectif d'aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription.

Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019.

Ces difficultés sont advenues puisque de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin : des concitoyens européens ou français ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral, ou ils n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans.

En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance.

Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.