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Versement de l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 11451 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3627

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales.
Alors que des agents de la fonction publique territoriale ont démissionné depuis parfois plusieurs années, il peut revenir à la collectivité territoriale qui l'employait auparavant d'avoir à supporter la charge de l'allocation de retour à l'emploi.
Par exemple, un agent qui a démissionné de ses fonctions et n'avait aucun droit à indemnisation de la part de la collectivité au moment de son départ, peut se retrouver quelque mois plus tard indemnisé par celle-ci, au motif que la durée de ses contrats dans le secteur privé est inférieure à la durée de son emploi dans le secteur public, il reviendrait à la collectivité de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Il parait anormal que ce même agent qui avait retrouvé un emploi dans le secteur privé, et qui a rompu son contrat d'un commun accord avec son employeur, continue de voir ses droits à chômage payés par l'ancien employeur public.

Elle lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre afin d'empêcher ce type de situation particulièrement injuste qui grève le budget des collectivités.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.