Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les coûts excessifs liés à la sécurité des festivals.
En effet, depuis la circulaire du 15 mai 2018, dite « circulaire Collomb » une partie non négligeable des frais engagés par la police ou la gendarmerie aux abords des festivals doit être remboursée directement par les organisateurs et par les collectivités territoriales.
Si la sécurité est un impératif, notamment dans un contexte postérieur aux attentats, le surcroît des dépenses ne peut être pleinement pris en charge par les organisateurs et particulièrement par les collectivités territoriales.
C'est la question à la fois de la pérennité et de l'indépendance d'un grand nombre de festivals qui est posée. Au regard de leur contribution essentielle au lien social, à la diversité culturelle et au maillage territorial, il attire l'attention sur la menace d'extinction de certains festivals à cause de ces nouveaux frais.
C'est pourquoi, dans le but de conserver et de continuer à développer ces marqueurs de la vie culturelle française, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de compenser les effets de la circulaire précitée sur les collectivités territoriales et les organisations, pour qui l'équation « maintien du festival - mission de sécurité publique » devient impossible à résoudre.
- page 3654
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/12/2019
Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il n'a depuis cessé d'être précisé par divers textes réglementaires, instructions et circulaires, pour rendre son application juste, équitable et raisonnée. L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 ne s'écarte pas de ces objectifs et n'introduit aucune pratique nouvelle. Elle stabilise le périmètre des missions facturables, identique à celui défini par la circulaire du 8 novembre 2010, remplacée par la nouvelle instruction de 2018 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillance aérienne (aéronefs, drones), prestations d'escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc. Par ailleurs, les éléments de tarification n'ont pas été modifiés. Ils demeurent transparents. À cet égard, il est aisé de constater que les services d'ordres indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l'État. Le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. Enfin, l'instruction prévoit que des échanges entre les services de l'État et l'organisateur se tiennent très en amont. Ils ont pour objectif de définir ensemble et au plus juste le périmètre des missions qui seront assurées sous convention et d'expliquer à l'organisateur ce qui est facturé et pourquoi. Il convient d'ajouter qu'en matière de sûreté, le fonds de sécurisation des sites et évènements culturels, qui remplace depuis 2016 le fonds d'urgence, est reconduit en 2020. Doté de 2 M, il doit permettre d'aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Dans un contexte où la menace demeure élevée, le Gouvernement prend les mesures adaptées pour garantir un haut niveau de sécurité de nos lieux et évènements culturels, tout en veillant à préserver l'équilibre économique des festivals et plus largement du secteur culturel.
- page 6403
Page mise à jour le