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Délai de restitution des permis de conduire suspendus

15e législature

Question écrite n° 11462 de M. Philippe Dominati (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3655

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de restitution des permis de conduire aux conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire. En application du code de la route ou du code pénal, certains conducteurs se voient retirer de manière temporaire leur titre de conduite. Cette sanction implique qu'à l'issue de leur période de suspension, les automobilistes retrouvent la faculté de conduire après avoir réalisé les démarches nécessaires. Or, il semblerait que le délai de traitement des demandes de récupération de permis soit particulièrement long, augmentant de fait les sanctions prononcées. C'est pourquoi il aimerait connaître le nombre de personnes en attente de récupération de leur titre de conduite, ainsi que le délai moyen constaté entre la date de dépôt de la demande de récupération et la restitution effective du permis, et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire ce délai.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.