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Télémédecine vétérinaire

15e législature

Question écrite n° 11467 de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3636

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt d'un cadre légal pour le développement de la télémédecine vétérinaire. La télémédecine vétérinaire (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale, téléconseil médical personnalisé) pourrait permettre de lutter contre la désertification vétérinaire au même titre que la désertification médicale et apporterait un gain de temps et un suivi post-thérapeutique plus rigoureux de l'état de santé de l'animal. La mise en place d'une réglementation encourageant son développement pourrait permettre également de dissuader sa pratique en dehors de tout cadre officiel et de mettre fin à des dérives. Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4212

La télémédecine humaine est une pratique définie dans le code de la santé publique (art. L. 6316-1) comme une forme de pratique médicale à distance fondée sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Tolérée lorsqu'il s'agit d'échange d'expertise entre vétérinaires ou de télé-régulation dans le cadre d'une urgence, la télémédecine vétérinaire n'est ni organisée, ni réglementairement cadrée en France. Elle est donc interdite et les vétérinaires qui passent outre engagent leur responsabilité déontologique, civile et pénale. Avec la démocratisation d'internet et le développement d'outils connectés, l'e-santé va induire une nouvelle relation entre le vétérinaire et sa clientèle, vers plus de conseil et d'accompagnement, ainsi qu'un accès facilité aux données sanitaires. Elle peut être une solution pour assurer un maillage vétérinaire sur l'ensemble du territoire. Un encadrement du dispositif est toutefois nécessaire afin de sécuriser l'acte, à la fois pour le vétérinaire, seul apte à juger de la pertinence d'une consultation à distance, et aussi pour le client pour lui garantir la qualité et la confidentialité des informations. Le conseil national de l'ordre vétérinaire ainsi que les organisations professionnelles vétérinaires travaillent sur un prototype de texte en étroite relation avec les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'autorisation de la télémédecine, en tant qu'acte vétérinaire, devra se faire par voie réglementaire sur la base d'un vecteur législatif adéquat.