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Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11473 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3659

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces derniers mois, l'union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) s'est mobilisée pour défendre l'accès au travail des personnes en situation de handicap, notamment sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Dans la continuité de cette réforme, quatre ministères dont celui dont elle a la charge mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.
Il s'agit d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.
En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre au Gouvernement des chiffres mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués.
Nombre d'associations concernées demandent à ce que la mission centrale des établissements et services et d'aide par le travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée.
La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à la possible évolution des missions des ESAT et sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.