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Mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11474 de Mme Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3683

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.
En effet, elle rappelle que dans la lignée de la réforme issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs en prévoyant d'appliquer aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 le nouveau système de financement basé sur le « coût-contrat ».
Cette nouvelle méthode de financement ne serait cependant pas applicable aux contrats signés précédemment, notamment entre septembre et décembre 2019, même à partir du 1er janvier lorsque ces derniers se poursuivent au-delà de cette date.
Dans ce cas, ce sont les « coût préfectoraux » qui s'appliqueront. Or, ils sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », pénalisant ainsi gravement les centres de formation des apprentis qui enregistrent chaque année plus de 70 000 contrats entre septembre et décembre dans les entreprises artisanales.
De plus, cette situation créera de fait un financement différent pour un même diplôme à partir du 1er janvier 2020 en fonction de la date de signature du contrat, ce qui constituerait une inégalité flagrante.
Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte prendre pour que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système à compter du 1er janvier 2020.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.