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Avenir des conseils de développement

15e législature

Question écrite n° 11479 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3641

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la modification des conditions de création des conseils de développement prévue par le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui devrait être examiné à l'automne 2019.
Alors qu'ils sont obligatoires « dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » depuis la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 88), l'article 23 du projet de loi rendrait leur création et leur consultation facultatives. Cette disposition n'aurait de fait pour seule finalité que d'engager leur suppression. S'il faut continuellement travailler à l'amélioration de l'action publique, vider les conseils de développement de leur substance comme cela serait une véritable récession démocratique.
Elle serait selon lui d'autant moins comprise que pendant et après le grand débat, le président de la République n'a eu de cesse de vouloir renouer le dialogue entre les citoyens et les élus. Or, la strate intercommunale étant structurellement éloignée de la population – ne serait-ce que par le mode de scrutin –, la nature et la composition des conseils de développement permet de répondre à ce besoin de dialogues entre élus et « société civile » dans les plus grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Inquiet de cette disposition, il l'appelle à en réévaluer les conséquences.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5394

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Le caractère facultatif de la création d'un conseil de développement par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre figure parmi ces dispositions. En effet, actuellement l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Les EPCI à fiscalité propre seront donc libres de créer et de faire vivre le conseil de développement. Cette mesure répond à la demande de plus de liberté locale des élus. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le travail accompli par les Conseils de développement, ni leur rôle et leur apport au sein d'un EPCI. C'est par la liberté, et en faisant confiance à l'intelligence territoriale, que les conseils de développement trouveront pleinement leur place au service des territoires.