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Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019

15e législature

Question écrite n° 11480 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3640

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019.

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la carte intercommunale a été profondément remaniée. Les communes ont rencontré nombre de difficultés en matière d'urbanisme ; dans un premier temps, le transfert et l'exercice de la compétence relative au plan local d'urbanisme (PLU) et dans un second temps, les délais d'études et de concertations nécessaires à l'élaboration du PLU.

Malgré les reports de délais intégrés dans le Code de l'Urbanisme, le temps manque cruellement.

À titre d'exemple, la communauté de communes Convergence Garonne est une communauté de communes (CC) située en Gironde. Elle est issue de la fusion en 2016 de trois communautés de communes : CC de Podensac, CC des Coteaux de Garonne et trois communes de la CC du Vallon de l'Artolie. L'intercommunalité compte à présent vingt-sept communes sur 312,44 km2 et plus de 32 000 habitants.

Bien qu'ayant délibéré le 28 juin 2017 sur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, la communauté de communes Convergence Garonne ne sera pas en capacité d'approuver son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la date butoir du 31 décembre 2019, date à laquelle les plans d'occupations des sols (POS) deviendront caducs au regard de la législation en vigueur.

De surcroît, le passage d'un plan d'occupation des sols au règlement national d'urbanisme (RNU), faisant notamment disparaître le droit de préemption urbain compromettrait les projets en cours des communes de Cadillac, Podensac, Béguey, Barsac et Loupiac, pour une période qui pourrait dépasser deux ans, l'approbation du PLUi étant actuellement fixée à 2022.


Elle lui demande en conséquence de bien vouloir envisager la possibilité, lorsque des communes ont fait l'objet de plusieurs regroupements intercommunaux, d'accorder un report de la caducité de leurs POS, prévue le 31 décembre 2019, afin que les communautés de communes concernées puissent mener à terme la procédure d'élaboration de leur PLU intercommunal, sans l'application provisoire du RNU aux communes qui se trouveraient touchées par ces situations.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.