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Sanctions applicables aux cas de violences scolaire

15e législature

Question écrite n° 11494 de M. Jérôme Bascher (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3649

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre les violences scolaires.
En effet, les cas de violences morale ou physique sont malheureusement en constante augmentation. Certains amenant, l'actualité le rappelle tristement, au suicide des victimes les plus fragiles.
Face à cette violence, des mesures existent pourtant, à l'instar du conseil de discipline qui permet alors l'exclusion. Or, des alternatives à celui-ci semblent exister avec une efficacité qui peut être interrogée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures alternatives au conseil de discipline, prévues par l'administration. Il lui demande également de lui préciser l'intérêt de telles mesures. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui expliciter l'utilité des mesures d'exclusion-inclusion, dans la mesure où l'élève « exclu » reste dans l'établissement.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6271

La sérénité à l'école est une exigence républicaine afin de garantir la qualité de l'éducation pour tous les élèves de France. Un climat scolaire apaisé passe par l'unité de tous les acteurs, l'exercice serein de l'autorité et la nécessaire adaptation des réponses apportées en cas de manquement aux règles. À cet égard, la commission éducative, prévue par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation, joue un rôle primordial en la matière. Elle contribue pleinement à la régulation des comportements inadéquats dont il est important que les élèves comprennent la gravité et au suivi des mesures de prévention et d'accompagnement. De même, et en application de l'article R. 511-12 du code de l'éducation, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire notamment au travers du dialogue avec les élèves et les familles. Pour autant, il convient dans un esprit responsable, éducatif et de justice de pouvoir sanctionner quand cela est nécessaire. C'est l'esprit des modifications règlementaires apportées dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions prévue par l'article R. 511-13 du code de l'éducation comporte notamment des sanctions dites inclusives : d'une part, l'exclusion temporaire de la classe et, d'autre part, la mesure de responsabilisation. Dans ce dernier cas, l'élève s'engage à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. En outre, le chef d'établissement ou le conseil de discipline, en cas de prononcé d'une exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement, peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. La spécificité de la mesure alternative à la sanction est qu'en cas d'accomplissement de la mesure de responsabilisation, seule la mesure alternative est inscrite au dossier de l'élève. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier. L'élève est ainsi maintenu dans l'espace scolaire. Ces mesures constituent une réponse disciplinaire médiane entre, d'une part, l'avertissement et le blâme et, d'autre part, l'exclusion, qu'elle soit temporaire ou définitive. Réparer le dommage perpétré ou compenser celui-ci par des activités scolaires ou citoyennes est autant didactique pour l'élève qu'utile pour la communauté éducative. Enfin, l'externalisation de certaines de ces mesures, qui pourront donc être accomplies volontairement par l'élève, hors du temps et de l'enceinte scolaires et en alternative à une sanction disciplinaire, permettra d'enrichir la réflexion de l'élève et de favoriser l'investissement de celui-ci dans une activité associative ou culturelle.