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Effacement de points d'eau protégés sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière

15e législature

Question écrite n° 11504 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3675

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réduction du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Dans un contexte d'urgence environnementale, l'utilisation de produits phytosanitaires augmente pourtant toujours en France. Ces produits phytosanitaires ont des conséquences, notamment sur les ressources en eau du territoire. La France s'est engagée vis-à-vis de l'Europe à restaurer le bon état de ses ressources hydriques.
Une possibilité de corrections d'erreurs avait été ouverte par l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 concernant les points d'eau sur les cartes de l'IGN.
Or, cette brèche, comme le souligne le rapport publié le premier juillet 2019 par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), a dans les faits contribué à diminuer le réseau hydrographique protégé par des zones non traitées.
Une zone de cinq mètres enherbée ou plantée de haies non traitées protège ainsi, depuis 2005, les rivières et les ruisseaux. En supprimant ou en faisant apparaître comme fossés des sources intermittentes ou des cours d'eau, par exemple, le périmètre de protection diminue ainsi à un mètre ou trente centimètres.
La définition des points d'eau, depuis mars 2017, est prise par arrêté préfectoral. L'interprétation locale de ce qui est défini ou non comme un point d'eau a créé de fortes disparités entre les territoires. Les diminutions dans le recensement des points d'eau sont ainsi criantes sur certains territoires, et le rapport pointe des consultations sous tension, ainsi que des remises en cause au niveau local de la définition nationale des points d'eau.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement va remédier à cette difficulté, étant entendu que la protection du réseau hydrographique est vitale pour préserver les ressources hydriques et garantir l'accès à une eau de qualité sur le territoire.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.