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Abus et fraudes lors de la vente d'un mobil-home

15e législature

Question écrite n° 11509 de M. Marc-Philippe Daubresse (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3647

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les abus et fraudes qui peuvent avoir lieu lors de la revente d'un mobil-home par nos compatriotes.
En effet, en théorie et selon la loi, les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil-home à un acheteur privé sur son emplacement, au prix qu'il souhaite, et sans une quelconque commission pour le camping.
Pourtant, il est bien connu que ces pratiques existent, et que certains gérants de camping profitent de la vente en réclamant des commissions, soit sur le montant de la transaction, soit en rachetant les mobil-homes à un prix plus bas que celui du marché, déduisant illégalement du prix le coût d'un droit d'entrée pour le nouvel occupant.
Même si les jurisprudences s'accordent sur l'interprétation de la loi, il semble que les professionnels du camping n'appliquent pas celle-ci et cherchent à tromper les potentiels vendeurs de mobil-homes. Il est donc de la responsabilité du pouvoir exécutif de faire connaître la loi et les jurisprudences à ceux-ci, afin de limiter les fraudes, les abus, et les recours à la justice, souvent longs et coûteux pour les justiciables.
Les propriétaires de mobil-homes étant la plupart du temps originaires d'un milieu modeste, ils ne connaissent que peu la loi et leurs droits, et sont donc des proies faciles pour des gens peu scrupuleux.
Il souhaite donc savoir ce qu'il préconise de faire afin de lutter contre ces multiples atteintes à la loi.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.