Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de décret du Gouvernement portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

15e législature

Question écrite n° 11529 de M. Stéphane Ravier (Bouches-du-Rhône - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3824

M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret du Gouvernement portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, présenté par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en date du 12 avril 2019.

Il rappelle les résultats de l'étude du service de la statistique et de la prospective pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, croisés avec les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques, qui documentent le fait que la surface des sols artificialisés entre 2006 et 2015 a augmenté de 13 % pour une progression démographique de 5 %, passant de 8,3 % à 9,4 % du territoire national. Cela représente 5,16 millions d'hectares de béton soit 800m2 par habitant.

La forte dynamique de bétonisation représente un risque irréversible pour l'environnement. Elle contrevient à l'équilibre des territoires ainsi qu'aux principes écologiques de respect de la nature et de la biodiversité, mais aussi aux objectifs de préservation de la qualité de l'air.

Dans le cas des 2 700 sites classés de France visés par ce projet de décret, il s'inquiète de la déconcentration au niveau préfectoral et local des décisions et autorisations de travaux. Cette simplification placerait le décideur sous la pression directe d'intérêts locaux et financiers qui chercheraient à étendre les travaux de construction de logements, d'infrastructure ou la périurbanisation.

Il s'inquiète tout particulièrement pour le parc national des calanques de Marseille qui est sous la menace directe de cette potentielle course aux permis de construire et à la bétonisation. La disparition ou la dépréciation de ce joyau de notre patrimoine, comme de beaucoup d'autres en France, représenterait un grand péril pour notre territoire.

Il lui demande de justifier des raisons qui le poussent à proposer de prendre le risque de voir les sites classés grignotés par les parkings, les villas, les routes et autres infrastructures portant atteinte à l'écologie et au patrimoine.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.