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Réforme de la politique agricole commune

15e législature

Question écrite n° 11530 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3789

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et ses conséquences pour les éleveurs ovins dans les départements de la région Sud.
En effet, la réforme de la PAC de 2018 a traduit les mesures de 2015 mettant en place de nouvelles règles d'admissibilité aux surfaces pastorales et de nouvelles modalités de contrôle qui pénalisent la filière ovine, tout particulièrement pour les éleveurs de la région Sud alors que le pastoralisme est une spécificité agricole de ce territoire et une tradition d'élevage qui se perpétue dans plusieurs départements notamment les Alpes-Maritimes.
Les éleveurs ont l'impression que le Gouvernement ne prend pas suffisamment leur défense à l'échelle européenne où les réformes proposées par la Commission sont ressenties comme une défiance à leur activité par toujours plus de complexification.
Les éleveurs voudraient ainsi que la France puisse au moins amender les contrôles qui se déroulent désormais durant la pleine saison d'étiage et dont la souplesse par photo-interprétation bénéficiait aux éleveurs selon le principe que le « doute bénéficie à l'éleveur ». De plus, l'organisation des contre-visites et du dispositif visant à prouver les activités agricoles est devenue particulièrement laborieuse à organiser devenant une source de conflit entre les éleveurs et les autorités de l'État.
Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour défendre le pastoralisme dans la région Sud et tout particulièrement dans les Alpes-Maritimes alors que la menace du loup pèse déjà très lourdement sur la survie des activités d'élevage. Elle souhaite également savoir s'il compte demander aux nouvelles autorités européennes de revoir la réforme de la PAC notamment le dispositif des visites, le recours des contre-visites, la rapidité d'intervention par les services de l'État et la prise en compte des cahiers de pâturage.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4767

Les activités d'élevage d'ovins sont cruciales pour la vitalité des territoires ruraux de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Elles contribuent notamment à l'entretien et à la valorisation des espaces naturels, à la défense des forêts contre les incendies, à la fourniture de produits de qualité et au maintien des exploitations agricoles. C'est pourquoi la France a fait le choix de mobiliser les aides couplées à la production au maximum des possibilités offertes par le texte communautaire. Depuis 2015, ces aides représentent 15 % de l'enveloppe totale du 1er pilier, contre 10 % précédemment et sont majoritairement consacrées à l'élevage (soit 867 M€ par an sur un un total d'aides couplées de 1 032 M€). À cet égard, l'enveloppe 2019 dédiée aux aides ovines s'élève à 113,5 M€. Par ailleurs, afin de soutenir les éleveurs et protéger les troupeaux, une meilleure indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs (loup, lynx, ours), couvrant toutes les pertes directes, mais aussi les animaux disparus comme les pertes économiques consécutives à l'abattage, a été engagée au travers du récent plan national d'actions « loup et activités pastorales ». Enfin, le système actuel de détermination de l'admissibilité aux aides découplées de la politique agricole commune des surfaces pastorales, qui résulte des dispositions réglementaires communautaires introduites à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune entrée en vigueur en 2015, vise à prendre en compte la spécificité des surfaces en prairies et pâturages permanents de faible productivité, dans toutes leur diversité et composantes. Le taux d'admissibilité aux aides de ces surfaces est déterminé par la méthode dite de «  prorata  », qui consiste à estimer la part de surface admissible de la parcelle à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles disséminés (affleurements rocheux, éboulis, litière, buissons non adaptés au pâturage, …). Pour être éligible aux aides, les parcelles doivent par ailleurs présenter un caractère pâturable, vérifié au travers de la présence d'un faisceau d'indices de pâturabilité. La déclinaison des règles de détermination de l'admissibilité des parcelles en France a été définie en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles, qui ont, à titre d'exemple, apporté leur expertise en matière de définition des ressources naturelles comestibles par les animaux. Cependant, la Commission européenne a examiné la mise en œuvre en France des règles de détermination de l'admissibilité des surfaces pastorales et de leur caractère pâturable et considère que la déclinaison et le contrôle de ces règles par la France ne sont pas conformes aux règlements européens, qui prévoient des dispositions plus strictes. Elle envisage par conséquent de refuser la prise en charge par le budget communautaire des aides versées sur ces bases. Le risque financier pour le budget national en résultant a conduit les autorités françaises à réviser les conditions d'admissibilité des surfaces pastorales par rapport aux règles initialement définies en 2015. Ainsi, depuis la campagne 2018, il est notamment nécessaire que la présence d'un troisième indice de pâturabilité, au lieu de deux précédemment, soit constatée au cours des contrôles sur place pour que l'admissibilité de la parcelle puisse être validée. Cette procédure de contrôle révisée a pu engendrer quelques difficultés lors de la campagne 2018, au regard des spécificités des parcours pastoraux méditerranéens, dont les parcelles ne sont souvent pâturées que sur une période bien délimitée de l'année, en dehors de laquelle les indices ne sont plus présents ou difficilement contrôlables. Pour répondre aux difficultés, il a été décidé pour la campagne 2019, sans révision du cadre réglementaire, d'adapter la procédure de contrôle aux spécificités de ces surfaces.