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Nouveau système de l'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11540 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3831

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de l'apprentissage.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Elles se sont engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici à 2022 passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales.
Or la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi et qui inquiète ce réseau.

En effet, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019 dans la cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des centres de formation des apprentis (CFA) des chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce coût préfectoral sous-évalue les besoins réels des CFA, car il ne prend pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, ce choix désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché, qui eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019 et va provoquer une rupture d'égalité entre les acteurs chargés de l'apprentissage.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager rapidement la possibilité que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature, ne créant pas ainsi des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.