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Mission sur les établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11545 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3813

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Par une lettre du 28 mars 2019, elle a mandaté, avec trois autres de ses collègues, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT.
Celle-ci vise à interroger le modèle de ces structures et ses principes fondateurs compte tenu de l'évolution des publics accompagnés et à faire un état des lieux notamment du mode de financement des ESAT et des leviers et des freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés.
La mission devra également proposer des scénarios d'évolution de ces structures.
Les représentants des ESAT expriment leurs inquiétudes quant à l'échéance très courte fixée par le Gouvernement (juillet 2019) pour la remise du rapport, qui ne permettra pas de prendre en compte selon eux les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et s'interrogent sur les intentions réelles du Gouvernement quant à l'évolution des missions de ces structures.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner aux demandes de prolongation de l'échéance fixée pour la remise des conclusions de la mission relative aux ESAT.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.