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Précarisation des assistantes maternelles dans le cadre du cumul emploi-chômage

15e législature

Question écrite n° 11549 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3831

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la précarisation des assistantes maternelles consécutive au nouveau calcul de leurs indemnités, dans le cadre de leur cumul emploi-chômage.

Salariées multi-employeurs, elles cumulent plusieurs familles qui les emploient en même temps, entre deux et quatre en moyenne. Cette situation, ajoutée à l'imprévisibilité et à la fréquence des ruptures de leurs contrats de travail par les parents, les soumet à un fort aléa et à une importante précarité. C'est la raison pour laquelle, les assistantes maternelles sont inscrites, en permanence, comme demandeuses d'emploi auprès de Pôle emploi.

Le nouveau calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont elle pouvait bénéficier en attendant de retrouver un nouveau contrat de travail les pénalise car il conduit à une baisse substantielle de leurs indemnités. De surcroît, la complexité et l'opacité de ce calcul conduit la profession à subir des lourdeurs administratives et incertitudes supplémentaires : retard de versement ou trop-perçu, suscitant l'incompréhension.

En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que la réalité du quotidien des assistantes maternelles soit réellement prise en compte dans la correction du calcul de l'ARE en cas de cumul emploi-chômage et voudrait connaître la position du Gouvernement face à cette problématique.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 4031

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernées les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.