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Traité de libre-échange avec le marché commun du sud

15e législature

Question écrite n° 11551 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3790

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le traité de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le marché commun du sud (Mercosur).
Au moyen de la suppression de la quasi-totalité des droits de douane prélevés sur les exportations entre les deux blocs, le traité consacre l'abaissement des normes de sécurité alimentaire du marché européen en établissant des quotas d'ouverture aux produits sud-américains. Il en résultera de nombreuses problématiques d'ordres sanitaire, agricole, économique et environnemental.
Alors qu'il est demandé aux agriculteurs européens de respecter des normes environnementales qu'il est nécessaire de continuer à développer, cet accord promet l'ouverture du marché intérieur à des produits dont la compétitivité repose sur l'utilisation interdite en Europe de certains organismes génétiquement modifiés (OGM), antibiotiques et pesticides. À cette contradiction entre les normes sanitaires des deux blocs s'ajoutent des considérations écologiques et sociales à mesure que les intentions brésiliennes d'intensifier l'exploitation de l'Amazonie sont revendiquées et que les droits des peuples autochtones y sont bafoués.
Si le principe de précaution invoqué par l'Union européenne ambitionne de répondre aux enjeux sanitaires, la complexité de la traçabilité de la viande bovine brésilienne est un fait avéré qui compromettra l'efficacité d'une telle mesure. De plus, le caractère excédentaire de la production de viande bovine en Europe permet de questionner la pertinence d'une ouverture à davantage de quotas d'importation et laisse suggérer d'importants impacts sur les filières agro-alimentaires européennes. En dépit du mécanisme de sauvegarde prévu par l'Union européenne, la porosité entre deux marchés aux normes de production divergentes risque de contraindre la filière agro-alimentaire française à une restructuration sur un type d'élevage intensif non qualitatif mais davantage compétitif.
Le marché français risque donc d'être, d'une part, concurrencé par une viande de qualité inférieure enjoignant les producteurs à revoir à la baisse la qualité de leur modèle de production, tout en étant, d'autre part, pressurisé par la viande argentine classée parmi les meilleures au monde. Par cette double compétition, l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur met en péril la filière agro-alimentaire française tant en menaçant les exploitations familiales de disparition qu'en contraignant les productions à basculer vers l'élevage intensif afin de maintenir leur compétitivité.
Ces pressions seront d'autant plus conséquentes qu'elles s'additionneront à celles résultant du « comprehensive economic trade agreement » (CETA) dit accord économique et commercial global (AECG), dans le cadre duquel l'Union européenne a accordé au Canada une augmentation du quota total d'exportations de viande à droits nuls. Malgré la prévision d'un mécanisme de sauvegarde par l'Union européenne afin de temporiser les impacts de l'accord avec le Mercosur, les impacts environnementaux et agricoles demeurent inévitables.
Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises afin de sauvegarder le modèle agro-alimentaire français et préserver les producteurs nationaux des pressions commerciales extérieures. Il s'interroge également sur les moyens qui seront déployés afin de garantir la traçabilité des produits et leur conformité aux normes sanitaires européennes. En troisième lieu, il aimerait obtenir des précisions sur les dispositifs prévus afin que les signataires sud-américains s'engagent à respecter les droits des peuples autochtones ainsi que l'impératif écologique de la préservation des forêts.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.