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Traité de libre-échange avec le marché commun du sud

15e législature

Question écrite n° 11551 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3790

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le traité de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le marché commun du sud (Mercosur).
Au moyen de la suppression de la quasi-totalité des droits de douane prélevés sur les exportations entre les deux blocs, le traité consacre l'abaissement des normes de sécurité alimentaire du marché européen en établissant des quotas d'ouverture aux produits sud-américains. Il en résultera de nombreuses problématiques d'ordres sanitaire, agricole, économique et environnemental.
Alors qu'il est demandé aux agriculteurs européens de respecter des normes environnementales qu'il est nécessaire de continuer à développer, cet accord promet l'ouverture du marché intérieur à des produits dont la compétitivité repose sur l'utilisation interdite en Europe de certains organismes génétiquement modifiés (OGM), antibiotiques et pesticides. À cette contradiction entre les normes sanitaires des deux blocs s'ajoutent des considérations écologiques et sociales à mesure que les intentions brésiliennes d'intensifier l'exploitation de l'Amazonie sont revendiquées et que les droits des peuples autochtones y sont bafoués.
Si le principe de précaution invoqué par l'Union européenne ambitionne de répondre aux enjeux sanitaires, la complexité de la traçabilité de la viande bovine brésilienne est un fait avéré qui compromettra l'efficacité d'une telle mesure. De plus, le caractère excédentaire de la production de viande bovine en Europe permet de questionner la pertinence d'une ouverture à davantage de quotas d'importation et laisse suggérer d'importants impacts sur les filières agro-alimentaires européennes. En dépit du mécanisme de sauvegarde prévu par l'Union européenne, la porosité entre deux marchés aux normes de production divergentes risque de contraindre la filière agro-alimentaire française à une restructuration sur un type d'élevage intensif non qualitatif mais davantage compétitif.
Le marché français risque donc d'être, d'une part, concurrencé par une viande de qualité inférieure enjoignant les producteurs à revoir à la baisse la qualité de leur modèle de production, tout en étant, d'autre part, pressurisé par la viande argentine classée parmi les meilleures au monde. Par cette double compétition, l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur met en péril la filière agro-alimentaire française tant en menaçant les exploitations familiales de disparition qu'en contraignant les productions à basculer vers l'élevage intensif afin de maintenir leur compétitivité.
Ces pressions seront d'autant plus conséquentes qu'elles s'additionneront à celles résultant du « comprehensive economic trade agreement » (CETA) dit accord économique et commercial global (AECG), dans le cadre duquel l'Union européenne a accordé au Canada une augmentation du quota total d'exportations de viande à droits nuls. Malgré la prévision d'un mécanisme de sauvegarde par l'Union européenne afin de temporiser les impacts de l'accord avec le Mercosur, les impacts environnementaux et agricoles demeurent inévitables.
Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises afin de sauvegarder le modèle agro-alimentaire français et préserver les producteurs nationaux des pressions commerciales extérieures. Il s'interroge également sur les moyens qui seront déployés afin de garantir la traçabilité des produits et leur conformité aux normes sanitaires européennes. En troisième lieu, il aimerait obtenir des précisions sur les dispositifs prévus afin que les signataires sud-américains s'engagent à respecter les droits des peuples autochtones ainsi que l'impératif écologique de la préservation des forêts.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5814

L'accord sur le Mercosur annoncé le vendredi 28 juin 2019 est un accord de principe. Les négociateurs doivent dorénavant poursuivre les échanges pour finaliser les détails techniques des textes de l'accord, ce qui prendra plusieurs mois. Les textes devront ensuite faire l'objet d'un nettoyage juridique avant d'être présentés au Conseil. Une fois cette phase conclue, le Conseil sera invité à adopter à l'unanimité -s'agissant d'un accord d'association- la décision de signature de l'accord, avant sa transmission au Parlement européen pour approbation. S'en suivra la procédure de ratification par les parlements nationaux s'agissant d'un accord mixte (les matières traitées dans l'accord relevant à la fois de compétences exclusives et partagées). Le texte de l'accord, accompagné de sa décision de conclusion, reviendra ensuite devant le Conseil de l'Union européenne (UE), qui statuera de nouveau à l'unanimité. La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Le Gouvernement fait ainsi valoir auprès de la Commission européenne que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir. Le Gouvernement est attaché à obtenir de solides garanties sur les conditionnalités environnementales ainsi que sur le respect des normes sanitaires européennes sur les produits eux-mêmes afin de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire pour le consommateur non négociable, mais aussi sur leur processus de fabrication. Pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement a mis en place le 29 juillet 2019 une commission d'évaluation indépendante, chargée de mesurer les impacts de l'accord conclu entre l'UE et le Mercosur en matière économique, sociale, sanitaire et environnementale. Les travaux de cette commission permettront de mettre en lumière les différences de modes de production entre la France et les pays du Mercosur et d'en tirer les recommandations nécessaires. Concernant le volet sanitaire, cet accord, comme tous les accords de commerce de l'UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit être conforme à ses normes et standards. À ce titre, le bœuf traité aux hormones, ou les produits génétiquement modifiés non autorisés ne pourront accéder au marché européen. Par ailleurs, le nouveau règlement sur les médicaments vétérinaires de l'UE (règlement (UE) n° 2019/6), qui entrera en application en janvier partir 2022, prévoit l'interdiction des importations de viandes issues d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques. Cette règle s'appliquera également au Mercosur. L'accord ne modifie en rien ce qui est décidé par les législateurs européens et nationaux. L'accord inclut de larges références aux normes internationales et prévoit la régionalisation ainsi que la transparence des notifications des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le report de six ans de la mise en œuvre de délais précis dans les procédures, demandé par le Mercosur, n'a pas été concédé par l'UE, tout comme la référence aux normes privées. Le chapitre SPS sera par ailleurs couvert par le mécanisme de règlement des différends de l'accord. En complément, l'accord prévoit des dispositions de coopération en matière SPS pour renforcer l'efficacité des contrôles, notamment sur l'échange d'informations sanitaires, la lutte contre la résistance microbienne et le bien-être animal. L'accord prévoit des mesures de lutte contre la fraude avec des contrôles avant libération, des mesures d'urgence possibles en cas de menace, et une sévérité du système en cas de délisting. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Afin de garantir des conditions de concurrence équitable entre nos producteurs et ceux du Mercosur, il importe de continuer à améliorer l'information du consommateur, dans le respect des règles du commerce international, par l'étiquetage notamment de l'origine. Le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles constitue également une priorité : une agriculture européenne solide et durable nécessite une politique agricole commune (PAC) à la hauteur des enjeux, dotée d'un budget équivalent au budget actuel. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'Union européenne, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la PAC, en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Le Président de la République l'a encore réaffirmé lors du sommet du G7, sur l'accord commercial avec le Mercosur : l'écologie prime sur le commerce. Cela implique le respect des dispositions prévues dans l'accord de Paris et le respect effectif de toutes nos normes sanitaires, en mettant à égalité nos producteurs et leurs concurrents qui exportent chez nous. L'accord ne pourra être signé que dans ces conditions. Enfin, pour ce qui concerne les droits des communautés autochtones, cet accord s'inscrit dans le cadre plus global d'un accord d'association, qui doit permettre l'instauration d'un partenariat politique entre l'UE et le Mercosur.