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Scolarisation des enfants de trois ans en zone rurale

15e législature

Question écrite n° 11565 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3803

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que jusqu'à présent en zone rurale, les élèves du dernier niveau de la maternelle étaient parfois dans la même classe que ceux du cours préparatoire ou du cours élémentaire. Toutefois avec la scolarisation obligatoire en maternelle à partir de trois ans, il est incohérent de mettre dans une même classe des élèves de l'école élémentaire (cours préparatoire…) avec des enfants de maternelle âgés de trois ans. Malheureusement, une telle situation existe en Moselle et il lui demande si du point de vue de la pédagogie, cela lui semble pertinent.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5398

L'obligation d'instruction impose de veiller à ce que l'accès à l'école soit possible pour tout enfant qui en relève. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'obligation d'instruction dès l'âge de 3 ans. Lors des débats à l'Assemblée nationale à ce sujet, un amendement a été adopté pour préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire (8° du I de l'article 14 de la loi, qui insère un article L. 212-2-1 nouveau dans le code de l'éducation). Il s'agissait d'éviter de rendre systématique la création d'une école maternelle par les communes dans les territoires où il n'en existe pas déjà. À l'issue de la lecture publique au Sénat, un autre article du code de l'éducation a été amendé (article L. 113-1, modifié par le 3° du I de l'article 14 de ladite loi) afin de préciser que les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Le Parlement a souhaité préciser aussi, dans ce même article, que les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés. Dans les secteurs ruraux isolés ayant de faibles effectifs scolaires, il peut arriver que la constitution d'une classe maternelle distincte de la classe des élèves de plus de 6 ans ne soit pas possible. Le cas échéant, les enfants sont donc scolarisables de droit, dès l'âge de trois ans, dans une classe accueillant des élèves de cycle 2, voire de cycle 3, lorsque l'école du secteur est composée d'une seule classe. Leur droit d'accès à l'école peut ainsi être effectif pour tous, dès l'âge de trois ans, quel que soit le territoire concerné. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. Les enseignants et cadres pédagogiques veillent à ce que les modalités de la scolarisation des élèves soient les plus appropriées pour favoriser la réussite de chacun, avec une attention particulière pour les élèves les plus fragiles.