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Éco-contribution sur les billets d'avion

15e législature

Question écrite n° 11576 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3827

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la menace pour la compétitivité du groupe Air France que représente l'éco-taxe sur les billets d'avion.

En effet, à la suite du deuxième conseil de défense écologique, la ministre des transports a annoncé, le 9 juillet 2019, la création d'une éco-contribution allant de 1,50 euros à 18 euros sur les billets d'avion de tous les vols au départ de la France, tant domestiques qu'internationaux, dès 2020.

Les vols arrivant en France n'étant pas concernés par cette taxe, la compétitivité d'Air France, employeur de plus de 350 000 personnes en France, est gravement menacée.

D'autre part, cette mesure génèrera plus de 60 millions d'euros de charges supplémentaires pour Air France, alors que l'entreprise contribue déjà au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne à hauteur de plus de 100 millions d'euros depuis 2012.

En outre, cette taxe ne contribuera pas au financement de la transition écologique du secteur aérien dès lors que les recettes seront consacrées à des investissements pour des infrastructures ferroviaires et routières.

Elle lui demande donc de reconsidérer un renoncement à cette éco-contribution sur les billets d'avion et d'organiser la concertation la plus large possible avec les professionnels du secteur, les représentants des salariés et des usagers, des experts des questions économiques et environnementales et le Parlement afin de favoriser une transition écologique du secteur aérien acceptable par tous les acteurs et donc plus aisément applicable.

Elle lui demande par ailleurs quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à l'avenir pour soutenir la compétitivité du secteur aérien, cruciale pour la vitalité de l'économie française et pour la place de la France dans le monde.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.