Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des aides perçues par des agriculteurs, notamment de Haute-Loire, en 2015 et 2016 (politique agricole commune - PAC, indemnité compensatrice des handicaps naturels - ICHN, aides au bio). L'agence de services et de paiement les a informé récemment qu'ils avaient bénéficié d'un trop perçu qu'ils doivent rembourser sous un délai d'un mois. Le montant de remboursement peut aller jusqu'à plus de 20 000 €. La direction départementale des territoires (DDT) alertée de ce sujet a indiqué qu'elle était en train de recenser tous les agriculteurs concernés et qu'il s'agissait a priori d'un problème national dont ils ne comprennent pas l'origine. Aussi, il souhaite savoir quelle est l'origine de ce problème et quels moyens il va mettre en place afin de ne pas mettre nos agriculteurs face à des difficultés financières au vu du court délai de remboursement énoncé et comment l'État compte réparer son erreur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/10/2019
Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que les retards observés pour les paiements de la politique agricole commune (PAC) auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 milliards d'euros d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement (ASP) a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. Le principe de l'ATR repose sur le fait de payer sans attendre la finalisation de l'instruction des dossiers de demande d'aides. Ce système présente l'avantage de pouvoir payer très rapidement. Mais il expose au risque que certains exploitants s'avèrent inéligibles à la mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) ou aux aides à l'agriculture biologique après avoir bénéficié de l'ATR. En lien avec la direction départementale de la Haute-Loire, plusieurs situations conduisant à des remboursements des aides versées ont été identifiées. Certains remboursements signalés dans le département de la Haute-Loire correspondent à ces situations de remboursement d'ATR perçu. Pour ces exploitations, les dossiers de demandes de MAEC ou d'aide à l'agriculture biologique à l'issue de l'instruction ont été rejetés après la mise en place de l'ATR : il s'agit généralement de cas où l'instruction amène à constater que le dossier ne respecte pas les critères d'éligibilité. Au-delà du remboursement de l'ATR, il existe d'autres situations où l'exploitant doit rembourser une aide déjà versée. Ces cas font suite au non-respect du cahier des charges de la MAEC ou des aides à l'agriculture biologique, que l'exploitant s'engage à respecter pendant la durée de son engagement lors de sa demande d'aides. Le respect de ces obligations conditionne le paiement de l'aide chaque année. Par exemple, toute surface engagée en prairie doit être associée à un atelier d'élevage, avec le respect d'un taux de chargement des animaux convertis ou en cours de conversion (à partir de la troisième année pour l'aide à la conversion, dès la troisième année pour l'aide au maintien). Dans le cas contraire, le régime de sanction s'applique dans le respect de la réglementation européenne. Ainsi, pour une exploitation engagée majoritairement dans des surfaces en herbe, l'absence d'animaux convertis ou en cours de conversion se traduit par un constat d'anomalie sur chaque parcelle concernée, ce qui engendre un fort taux d'écart et conduit à des pénalités supplémentaires. Enfin, les exploitants qui connaissent des difficultés, notamment en termes de trésorerie peuvent demander un échéancier pour étaler les remboursements. Ils doivent pour cela se rapprocher de l'agent comptable de l'ASP.
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