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Avantages fiscaux des anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 11585 de M. Michel Canevet (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3787

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 pour le budget des anciens combattants.

Dans cette dernière, la Cour des comptes remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants, à savoir la revalorisation annuelle de la retraite mutualiste du combattant ainsi que la réduction d'impôts des anciens combattants.

Ayant été sensibilisé par médias interposés, de nombreuses associations de combattants et d'anciens combattants s'en inquiètent considérant qu'il ne s'agit pas d'avantages fiscaux mais d'un véritable droit à réparation « acquis par le sang versé » qui n'est pas une variable d'ajustement budgétaire.

De plus, le ministère des armées s'oppose fermement à ces remises en cause faisant, lui aussi, valoir la reconnaissance de la patrie envers nos combattants et anciens combattants.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir si des mesures de réduction, voire de suppression des avantages fiscaux des anciens combattants sont effectivement envisagées.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.